Procédure d’abandon

Un état des lieux a été effectué récemment dans le Cimetière Communal. Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nous vous informons que la liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière ainsi qu’à l’entrée de la Mairie.

Nouvelle procédure de reprise de concessions en état d’abandon au cimetière de Drefféac

Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière et à l’entrée de la mairie.

Le premier constat d’état d’abandon a eu lieu le 15 janvier 2020 à 14h30 en présence de Philippe JOUNY, Maire de la commune et de Daniel CHATEAU, adjoint délégué au cimetière.

Le second constat d’état d’abandon a eu lieu le 07 juin 2023 à 10h en présence de Philippe JOUNY, Maire de la commune et de Daniel CHATEAU, adjoint délégué au cimetière. Le Maire invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé. Vous pouvez consulter la liste des concessions concernées (Liste des concessions concernées par la procédure d’abandon).

Autres renseignements utiles

Site internet cimetière

Vous pouvez désormais consulter ou effectuer des démarches via le site internet suivant : https://cimetiere.gescime.com/dreffeac-cimetiere-44532

Concessions

Selon l’article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la sépulture dans un cimetière est due :

  1. – Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
  2. – Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elle serait décédées sur une autre commune ;
  3. – Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
  4. – Aux français établis hors France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032965127

Tarifs :

  • Caveau : 1350 €
  • Concession de terrain :
    • 15 ans : 81 €
    • 30 ans : 150 €
  • Concession columbarium :
    • 15 ans : 390 €
    • 30 ans : 660 €

Pour plus de renseignements, contacter la mairie au 02 40 66 90 40.

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