DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

A partir du 1er janvier 2022, que vous soyez professionnel de la construction (maitres d’œuvre, architecte, géomètre, notaire …) ou particulier, vous pourrez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée via la mise en place d’un guichet numérique des Autorisations d’Urbanisme dédié sur le site internet de la Commune.

En effet, simplifier le dépôt des demandes par les usagers, augmenter la qualité de service public, rendre plus lisible la procédure d’instruction par l’administration, faciliter la « démarche de construire » … autant d’objectifs emblématiques pour lesquels l’Etat s’est engagé au travers du programme de dématérialisation des autorisations d’urbanisme (Démat. ADS).

Le téléservice gratuit permettra aux particuliers comme aux professionnels de déposer toutes leurs demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager et permis de démolir, certificats d’urbanisme…) sous forme numérique. Il permettra donc aux usagers un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment à distance. Une plus grande transparence sur l’état d’avancement de son dossier. Le demandeur peut ainsi déposer son dossier sans se déplacer.

À noter que pour les particuliers qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer les demandes directement au service urbanisme de la mairie ou par courrier. Il sera donc toujours possible de déposer son dossier sous format classique « papier » pendant une période dite transitoire accordée par les services de l’Etat.

Cette étape ne remplace aucunement l’étape de demande d’informations réglementaires à savoir se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie en amont du dépôt de la demande. Il est en effet fortement recommandé de bien s’informer sur la situation juridique de son terrain ou son bien en fonction du règlement local d’urbanisme de la commune (Plan local d’Urbanisme).

Adresse mail spécifique aux demandes d’urbanisme : urbanisme@mairie-dreffeac.fr

Accès au guichet unique : https://cc-paysdepontchateau.geosphere.fr/guichet-unique/

P.L.U.

Le Plan Local d’Urbanisme codifie toutes les dispositions applicables relatives à l’occupation et l’utilisation des sols sur le territoire communal suivant le zonage établi.

Il favorise avec une gestion économe de l’espace, l’aménagement et le développement durable du territoire en préservant l’environnement et les milieux sensibles au même titre que l’agriculture.

Ce règlement opposable aux tiers concerne chacun de vos projets : maison, garage, abri de jardin, clôture et toutes constructions. Les demandes d’autorisation d’urbanisme liées : permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme sont instruites en fonction du zonage et du règlement applicables à votre parcelle.

Consultez le PLU : zonage, règlement ou Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le PLU est conforme au Schéma de Cohérence Territoriale

Le PLU respecte également la Directive Territoriale d’Aménagement

Révision du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)

Vous trouverez ci-dessous, le diaporama présenter lors de la réunion publique qui a eu lieu le 13 décembre 2019 :

Diaporama réunion publique du 13 décembre 2019

Permanence CAUE

C.A.U.E

Des conseils gratuits pour concevoir votre projet de construction, d’aménagement, d’extension…

Vous avez un projet d’installation, de construction, d’auto-construction, d’extension, de rénovation, d’énergie renouvelable, d’aménagement de jardin, de création de gîte rural, de bâtiment agricole… ?

Le CAUE vous apporte des conseils en amont de votre projet (avant le dépôt du permis de construire par exemple) tenant compte de vos besoins, de votre budget, de vos souhaits et de vos usages. À noter, que ces temps d’échange ne sont pas faits pour réaliser les plans de votre projet. La Communauté de Communes vous propose de bénéficier de ces conseils gratuitement.

Les permanences ont lieu les premiers mardis de chaque mois.

Contactez l’accueil de la Communauté de Communes par téléphone 02 40 45 07 94 ou courriel accueil@cc-paysdepontchateau.fr